Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions d’exécution des prestations de nettoyage, démoussage et inspection par drone réalisées par Dronelia, activité en cours d’immatriculation.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande est validée après acceptation écrite du devis par le client.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué est le taux normal de 20 %. Pour les travaux d’entretien de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, le taux réduit de 10 % sera appliqué conformément à la réglementation fiscale, sous réserve de la signature de l’attestation simplifiée par le Client.

4. Exécution et délais

Les interventions sont planifiées selon les conditions météo et les contraintes d’accès au site. Les délais sont indicatifs.

5. Conditions météorologiques et sécurité de vol

Le télépilote est seul juge de la faisabilité d’une mission au regard des conditions météorologiques (vent, pluie, visibilité, rafales, risques orageux) et des contraintes de sécurité aérienne. En cas de conditions défavorables, la prestation peut être reportée, interrompue ou annulée sans que cela ne constitue une faute du prestataire. Un report pour cause météo ou sécurité ne peut donner lieu à aucun dommages et intérêts au profit du client.

6. Accès au site et préparation de la zone

Le client garantit disposer de tous les droits d’accès au site d’intervention et, le cas échéant, des autorisations nécessaires. Le client s’engage à signaler toute contrainte particulière (obstacles, lignes, zones sensibles) et à préparer la zone : animaux sécurisés, accès dégagés, ouvertures à protéger selon la prestation (ex. fenêtres fermées pour nettoyage).

7. Annulation et droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, le délai légal de rétractation est de 14 jours, sauf exécution anticipée à la demande expresse du client, notamment en situation d’urgence, impliquant renonciation au droit de rétractation selon les conditions légales applicables. En cas d’annulation tardive par le client après engagement de frais (déplacement, préparation technique, formalités administratives), les frais réellement engagés et justifiés peuvent être facturés.

8. Produits utilisés et précautions techniques

8.1. Conformité des produits : L'Entreprise Dronelia s'engage à utiliser des produits de nettoyage, démoussage et traitement (fongicides, algicides, hydrofuges) spécifiquement conçus pour un usage professionnel. Ces produits sont conformes aux normes françaises et européennes en vigueur.

8.2. Fiches de Données de Sécurité (FDS) : Les fiches de données de sécurité des produits utilisés sont tenues à la disposition du Client et peuvent être transmises sur simple demande.

8.3. Obligations de préparation : Avant toute intervention, le Client s'engage à :

• Fermer hermétiquement toutes les ouvertures (fenêtres, Velux, aérations).
• Dégager les abords immédiats du bâtiment (véhicules, mobiliers de jardin, animaux).
• Signaler toute fragilité particulière des végétaux ou matériaux entourant la zone d’intervention.

8.4. Action des produits : Le Client est informé que certains traitements à action rémanente (action lente) nécessitent l'aide de la pluie pour l'élimination naturelle des résidus organiques. Le résultat définitif peut donc apparaître plusieurs semaines, voire plusieurs mois après l’intervention selon les conditions météo.

9. Garanties et responsabilités

9.1. Limites de garantie : La garantie de Dronelia porte exclusivement sur l'efficacité du traitement appliqué (tenue du produit et élimination des mousses/lichens) sur les zones traitées.

9.2. Exclusions : Cette garantie ne saurait s'appliquer dans les cas suivants :

• Dégradation naturelle due à l'obsolescence ou à la porosité excessive des matériaux avant intervention.
• Défauts d’étanchéité ou infiltrations préexistants.
• Modification de la toiture ou intervention d'un tiers après le passage de Dronelia.

10. Modalités de paiement

10.1. Facturation : Les prix sont exprimés en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué est le taux normal de 20 %. Toutefois, pour les travaux d’entretien de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, le taux réduit de 10 % sera appliqué conformément à la réglementation fiscale, sous réserve de la signature de l'attestation simplifiée par le Client.

10.2. Délais de règlement : Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables dès réception de la prestation. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque.

10.3. Acompte : Un acompte de 30 % pourra être exigé lors de la validation du devis. En cas d'annulation par le Client moins de 48 h avant l'intervention (hors motifs météorologiques), cet acompte pourra être conservé par l'Entreprise à titre de dédommagement pour les frais de préparation engagés.

11. Retards et litiges

11.1. Pénalités de retard : Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (article L441-10 du Code de commerce).

11.2. Médiation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MCP Médiation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à l'Entreprise.

11.3. Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève des juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel de l'Entreprise, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

12. Droit à l'image

12.1. Autorisation de prise de vue : Le Client autorise expressément l'Entreprise Dronelia à réaliser des prises de vues (photographies et vidéos) du bâtiment ou de la zone d'intervention dans le cadre de l'exécution de la mission.

12.2. Utilisation promotionnelle : Sauf avis contraire écrit du Client formulé avant le début de l'intervention, le Client cède à titre gratuit à l'Entreprise le droit d'utiliser ces images pour la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports de communication).

12.3. Respect de la vie privée : L'Entreprise s'engage à ce que ces publications ne permettent pas l'identification directe du Client ou de tiers. À ce titre, Dronelia s'engage à :

• Flouter systématiquement les visages et les plaques d'immatriculation captés accidentellement.
• Ne mentionner que la ville de l'intervention (ex : "Chantier à Gaillac") sans indiquer l'adresse précise du Client.
• Cadrer les images strictement sur l'ouvrage technique (toiture, façade, panneaux solaires).

13. Conformité réglementaire (UAS/DGAC)

Les opérations sont réalisées conformément à la réglementation européenne UAS, notamment le règlement (UE) 2019/947, aux exigences DGAC applicables en France et aux autres règles nationales en vigueur. Le télépilote peut interrompre ou stopper une mission à tout moment pour motif de sécurité aérienne ou de conformité réglementaire, sans que cette interruption ne constitue une faute.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'Entreprise.