Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions d’exécution des prestations de nettoyage, démoussage et inspection par drone réalisées par Dronelia, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 105 861 819, dont le siège social est situé 53 Avenue du Général Charles de Gaulle, 81310 Lisle-sur-Tarn.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La commande est validée après acceptation écrite du devis par le client.

3. Tarifs

Les tarifs sont établis sur devis après analyse de la surface, de l'accessibilité, de l'état initial du support et des contraintes de sécurité du site. Tout prix communiqué avant visite ou étude photo reste indicatif jusqu'à émission d'un devis écrit par Dronelia.

4. Exécution et délais

Les interventions sont planifiées selon les conditions météo et les contraintes d’accès au site. Les délais sont indicatifs.

5. Conditions météorologiques et sécurité de vol

Le télépilote est seul juge de la faisabilité d’une mission au regard des conditions météorologiques (vent, pluie, visibilité, rafales, risques orageux) et des contraintes de sécurité aérienne. En cas de conditions défavorables, la prestation peut être reportée, interrompue ou annulée sans que cela ne constitue une faute du prestataire. Un report pour cause météo ou sécurité ne peut donner lieu à aucun dommages et intérêts au profit du client.

6. Accès au site et préparation de la zone

Le client garantit disposer de tous les droits d’accès au site d’intervention et, le cas échéant, des autorisations nécessaires. Le client s’engage à signaler toute contrainte particulière (obstacles, lignes, zones sensibles) et à préparer la zone : animaux sécurisés, accès dégagés, ouvertures à protéger selon la prestation (ex. fenêtres fermées pour nettoyage).

7. Annulation et droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, le délai légal de rétractation est de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel aux services déjà exécutés en cas de rétractation. Le droit de rétractation n’est perdu qu’après exécution complète de la prestation, avec accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de ce droit, dans les conditions légales. En cas d’annulation tardive par le client après engagement de frais (déplacement, préparation technique, formalités administratives), les frais réellement engagés et justifiés peuvent être facturés.

Formulaire type de rétractation : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date], nom et adresse du client, date et signature. » Cette demande peut être envoyée à contact@dronelia.fr ou au siège social.

8. Produits utilisés et précautions techniques

8.1. Conformité des produits : L'Entreprise Dronelia s'engage à utiliser des produits de nettoyage, démoussage et traitement (fongicides, algicides, hydrofuges) spécifiquement conçus pour un usage professionnel. Ces produits sont conformes aux normes françaises et européennes en vigueur.

8.2. Fiches de Données de Sécurité (FDS) : Les fiches de données de sécurité des produits utilisés sont tenues à la disposition du Client et peuvent être transmises sur simple demande.

8.3. Obligations de préparation : Avant toute intervention, le Client s'engage à :

• Fermer hermétiquement toutes les ouvertures (fenêtres, Velux, aérations).
• Dégager les abords immédiats du bâtiment (véhicules, mobiliers de jardin, animaux).
• Signaler toute fragilité particulière des végétaux ou matériaux entourant la zone d’intervention.

8.4. Action des produits : Le Client est informé que certains traitements à action rémanente (action lente) nécessitent l'aide de la pluie pour l'élimination naturelle des résidus organiques. Le résultat définitif peut donc apparaître plusieurs semaines, voire plusieurs mois après l’intervention selon les conditions météo.

9. Garanties et responsabilités

9.1. Étendue de l’engagement : Dronelia exécute la prestation avec diligence, selon la méthode et les produits prévus au devis. Sauf garantie écrite expressément indiquée au devis, l’évolution biologique du support et la durée du résultat dépendent notamment de son état initial, de son exposition et des conditions météorologiques ; elles ne peuvent donc être garanties de façon uniforme.

9.2. Exclusions : Cette garantie ne saurait s'appliquer dans les cas suivants :

• Dégradation naturelle due à l'obsolescence ou à la porosité excessive des matériaux avant intervention.
• Défauts d’étanchéité ou infiltrations préexistants.
• Modification de la toiture ou intervention d'un tiers après le passage de Dronelia.

10. Modalités de paiement

10.1. Facturation : Les prix sont exprimés en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les clients consommateurs. Le taux de TVA applicable et son montant figurent sur le devis et la facture. Un éventuel taux réduit n’est appliqué que si la prestation et le client remplissent l’ensemble des conditions fiscales en vigueur et après remise des justificatifs requis.

10.2. Délais de règlement : Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables dès réception de la prestation. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque.

10.3. Acompte : Un acompte de 30 % pourra être exigé lors de la validation du devis. En cas d'annulation par le Client moins de 48 h avant l'intervention (hors motifs météorologiques), cet acompte pourra être conservé par l'Entreprise à titre de dédommagement pour les frais de préparation engagés.

11. Retards et litiges

11.1. Pénalités de retard : Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (article L441-10 du Code de commerce).

11.2. Médiation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’Entreprise en vue de la résolution amiable du litige : MCP Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris — mcpmediation.org. La saisine suppose une réclamation écrite préalable auprès de Dronelia et une adhésion en vigueur de l’Entreprise au dispositif concerné.

11.3. Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève des juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel de l'Entreprise, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

12. Droit à l'image

12.1. Autorisation de prise de vue : Le Client autorise expressément l'Entreprise Dronelia à réaliser des prises de vues (photographies et vidéos) du bâtiment ou de la zone d'intervention dans le cadre de l'exécution de la mission.

12.2. Utilisation promotionnelle : Toute utilisation d’images à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux ou supports de communication) nécessite une autorisation écrite, distincte et explicite du Client. L’absence de réponse vaut refus. Cette autorisation précise les supports et peut être retirée pour les publications futures.

12.3. Respect de la vie privée : L'Entreprise s'engage à ce que ces publications ne permettent pas l'identification directe du Client ou de tiers. À ce titre, Dronelia s'engage à :

• Flouter systématiquement les visages et les plaques d'immatriculation captés accidentellement.
• Ne mentionner que la ville de l'intervention (ex : "Chantier à Gaillac") sans indiquer l'adresse précise du Client.
• Cadrer les images strictement sur l'ouvrage technique (toiture, façade, panneaux solaires).

13. Conformité réglementaire (UAS/DGAC)

Les opérations sont réalisées conformément à la réglementation européenne UAS, notamment le règlement (UE) 2019/947, aux exigences DGAC applicables en France et aux autres règles nationales en vigueur. Le télépilote peut interrompre ou stopper une mission à tout moment pour motif de sécurité aérienne ou de conformité réglementaire, sans que cette interruption ne constitue une faute.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives protectrices applicables aux consommateurs.